Arles
Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

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Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n'empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d'immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n'est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

De quoi s'agit-il ?

Le certificat de situation administrative indique s'il y a un empêchement au transfert de la carte grise ou si le véhicule est gagé.

Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé.

Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas :

À savoir

le certificat de situation administrative n'est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

Certificat simple ou certificat détaillé

Le certificat de situation administrative peut prendre 2 formes selon que le véhicule est gagé ou frappé d'opposition ou non.

Certificat simple

Il est délivré lorsque rien n'empêche la vente du véhicule.

Le certificat que le vendeur remet à l'acquéreur au moment de la transaction doit dater de moins de 15 jours.

La mention suivante y est inscrite : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition ».

Certificat détaillé

Ce certificat est délivré au titulaire de la carte grise quand le véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que cette opposition soit levée.

La carte grise sera bloquée et ne vous sera pas délivrée si la situation administrative du véhicule n'est pas régularisée.

À noter

un acheteur qui aurait néanmoins conclu la vente peut se retourner contre le vendeur pour tenter d'obtenir de celui-ci la levée du gage.

Comment obtenir un certificat simple ?

La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demande de certificat de situation administrative (non gage) simple

Permet d'obtenir un certificat de situation administrative (non gage et non opposition) pour vendre son véhicule.

Accéder au téléservice

Ministère chargé de l'intérieur

Munissez-vous de votre carte grise. Les informations qui vous sont réclamées y sont présentes et vous trouverez une illustration selon le type de carte dont vous disposez.

Le certificat est gratuit.

Attention

si votre demande de certificat simple est rejetée, c'est que le certificat que vous souhaitez obtenir s'avère être un certificat détaillé.

Véhicule gagé ou faisant l'objet d'une opposition : certificat détaillé

Obtenir le certificat détaillé

La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demande de certificat de situation administrative (non gage) détaillé

Vous devez vous identifier via FranceConnect.

Accéder au téléservice

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via France Connect.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) de votre carte grise.

Le certificat est gratuit.

Obtenir la levée du gage ou de l'opposition

Si vous avez un certificat de situation détaillé, vous pouvez dans certains cas obtenir la levée des oppositions ou du gage.



Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Où s'adresser

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)..

Site web : www.impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances

Centre amendes service

Pour toute information sur les motifs d'une opposition au transfert d'un certificat d'immatriculation

Par téléphone

08 21 080 031

Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 16h30.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

34 00 - Informations sur la carte grise, le permis de conduire, la carte d'identité et le passeport

Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Par téléphone

Depuis la métropole :

34 00

(0,06 € par minute)

Depuis l'outre-mer et l'étranger :

09 70 83 07 07

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