Arles
Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

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Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n'empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d'immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n'est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

De quoi s'agit-il ?

Le certificat de situation administrative indique s'il y a un empêchement au transfert de la carte grise ou si le véhicule est gagé.

Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé.

Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas :

À savoir

le certificat de situation administrative n'est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

Certificat simple ou certificat détaillé

Le certificat de situation administrative peut prendre 2 formes selon que le véhicule est "gagé" ou frappé d'opposition ou non.

Certificat simple

Il est délivré lorsque rien n'empêche la vente du véhicule.

Le certificat que le vendeur remet à l'acquéreur au moment de la transaction doit dater de moins de 15 jours.

La mention suivante y est inscrite : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition ».

Certificat détaillé

Ce certificat est délivré au titulaire de la carte grise quand le véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que cette opposition soit levée.

La carte grise sera bloquée et ne vous sera pas délivrée si la situation administrative du véhicule n'est pas régularisée.

À noter

un acheteur qui aurait néanmoins conclu la vente peut se retourner contre le vendeur pour tenter d'obtenir de celui-ci la levée du gage.

Comment l'obtenir ?

Obtenir la levée du gage ou de l'opposition

Si vous avez un certificat de situation détaillé, vous pouvez dans certains cas obtenir la levée des oppositions ou du gage.



Délai d'obtention

L'obtention d'un certificat simple est immédiate si :

  • vous la réalisez sur internet,
  • ou vous utilisez une borne à la préfecture,
  • ou vous effectuez la demande à un guichet (par exemple en préfecture).

Si la demande se fait par correspondance ou s'il s'agit d'un certificat détaillé, le délai est variable selon les préfectures.

Coût

Gratuit

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser

Préfecture - Bouches-du-Rhône

Site web http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/
Adresse géographique
boulevard Paul Peytral
13282 MARSEILLE
Adresse postale
Préfecture des Bouches du Rhône
Place Félix Baret
CS 30001
13259 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone +33 4 84 35 40 00

Sous-préfecture d'Arles

Site web http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/
Adresse géopostale
16 rue de la Bastille
CS 20198
13637 ARLES CEDEX
Téléphone +33 4 90 52 55 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au mardi : de 8h15 à 11h15
Du jeudi au vendredi : de 8h15 à 11h15

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Site web : www.impots.gouv.fr
Ministère en charge des finances

Centre amendes service

Pour toute information sur les motifs d'une opposition au transfert d'un certificat d'immatriculation

Par téléphone

08 21 080 031

Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 16h30.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

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