Arles
Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

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Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si une particularité ou un événement empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (désormais appelée « certificat d'immatriculation ») peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Le certificat de situation administrative n'est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

De quoi s'agit-il ?

Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion déjà immatriculé en France doit remettre au nouveau propriétaire une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.

Ces 2 attestations sont regroupées dans un document unique appelé « certificat de situation administrative (CSA) », et plus couramment « certificat de non-gage ».

Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé. Un gage sur le véhicule empêche le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom.

Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas :

Il existe 2 types de CSA :

  • le CSA simple indique la présence ou non de particularités (généralement un gage ou une opposition au transfert) sur la situation administrative du véhicule ;
  • le CSA détaillé présente l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule.

À savoir

le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.

Certificat simple ou détaillé

Le CSA peut prendre 2 formes selon que le véhicule est gagé ou frappé d'opposition ou non.

Certificat simple

Il est délivré lorsque rien n'empêche la vente du véhicule.

La mention suivante y est inscrite : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition ».

Attention

le CSA que le vendeur remet à l'acquéreur au moment de la transaction doit dater de moins de 15 jours.

Certificat détaillé

Ce certificat est délivré au titulaire de la carte grise quand le véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

La vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant que la situation administrative du véhicule n'est pas régularisée.

Demande de certificat

Demande de CSA simple

La demande de CSA simple s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demande de certificat de situation administrative (non gage) simple

Permet d'obtenir un certificat de situation administrative pour vendre (ou céder) son véhicule.

Accéder au téléservice

Ministère chargé de l'intérieur

Munissez-vous de votre carte grise. Les informations nécessaires y sont présentes :

  • Date de 1re immatriculation du véhicule (ou date de 1re mise en circulation)
  • Date de la carte grise
  • Identification du titulaire

Le CSA est gratuit.

Attention

si votre demande de CSA simple est rejetée, c'est que le certificat que vous souhaitez obtenir s'avère être un certificat détaillé.

Demande de CSA détaillé

La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demande de certificat de situation administrative (non gage) détaillé

Accéder au téléservice

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via FranceConnect. Ce mode de connexion permet de garantir votre identité.

Une fois l'identification effectuée, la possession d'un compte usager ANTS est indispensable pour effectuer la demande de certificat. Si vous ne possédez pas de compte, créez-en un (vous recevrez dans la foulée un courriel qui vous permettra d'activer votre compte).

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) de votre carte grise.

Le certificat est gratuit.

Obtenir la levée du gage ou de l'opposition

Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le titulaire de la carte grise doit obtenir la levée du gage ou de l'opposition avant de pouvoir vendre le véhicule.



Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Où s'adresser

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site web : www.impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances

34 00 - Informations sur la carte grise, le permis de conduire, la carte d'identité et le passeport

Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Par téléphone

Depuis la métropole :

34 00

(coût d'un appel local)

Depuis l'outre-mer et l'étranger :

09 70 83 07 07

Références

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